Le 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi qui interdisait l’accès des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans (décision n° 2026-911 DC). Deux motifs, et l’un d’eux parle directement de vie privée : la loi obligeait toute personne, même majeure, à prouver son âge, sans définir les garanties de cette vérification.

Ce que la loi prévoyait

Interdire l’accès des services de réseaux sociaux en ligne aux mineurs de moins de 15 ans. L’objectif affiché était de protéger les plus jeunes des risques liés à certaines fonctionnalités de ces services, ce qui relève de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Rien de contestable là-dessus.

Le problème, c’est la méthode.

Pourquoi le Conseil censure

Deux motifs, fondés sur deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Liberté d’expression et de communication (article 11). L’interdiction était générale : elle s’appliquait à tous les mineurs de moins de 15 ans, sans tenir compte ni de la situation du mineur, ni des risques propres à chaque service. Elle visait des services dont les dangers pour les mineurs ne sont même pas établis, et ne laissait pas aux titulaires de l’autorité parentale la possibilité de lever l’interdiction dans l’intérêt de l’enfant. Le Conseil juge cette atteinte non nécessaire, non adaptée, non proportionnée à l’objectif poursuivi.

Droit au respect de la vie privée (article 2). C’est le point le plus intéressant pour qui suit les questions de vie privée numérique. Une interdiction générale des moins de 15 ans implique, par elle-même, que toute personne qui accède à ces services doit prouver qu’elle est majeure. Or la loi ne déterminait ni les conditions, ni les limites de cette justification d’âge. Le Conseil estime donc qu’elle n’a pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.

Traduit simplement : pour vérifier l’âge de l’adolescent, on oblige tout le monde à se soumettre à une vérification d’âge. Et personne ne peut dire comment elle se fait, ce qu’elle collecte et qui la contrôle.

Ce que ça change

Le texte est censuré, donc rien ne change à court terme : pas d’interdiction, pas de vérification d’âge obligatoire. Mais la décision pose un repère utile. La prochaine loi qui voudra restreindre l’accès des mineurs devra faire la preuve que sa vérification d’âge respecte la vie privée : conditions précises, garanties encadrées, limites définies. Autrement dit, une pièce d’identité généralisée ou un scan de visage pour tous, sans cadre, c’est non.

C’est une décision à ranger dans la colonne des garde-fous : la protection des mineurs en ligne est légitime, mais elle ne justifie pas qu’on installe une machine de contrôle de l’âge qui concernerait tout le monde, sans règles.

Sources