Le 27 juillet, le Conseil des ministres a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord multilatéral CARF de l’OCDE. Concrètement, les données de transactions crypto des résidents français vont être échangées automatiquement avec des dizaines d’administrations fiscales étrangères. Un sujet de vie privée plus que de fiscalité.

Ce qui se passe

Le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) est une norme de l’OCDE, signée le 26 novembre 2024 par une soixantaine de juridictions, qui étend l’échange automatique de renseignements fiscaux aux crypto-actifs. La France l’avait signée ; il manquait l’approbation du Parlement pour la ratifier. C’est l’objet du projet de loi présenté le 27 juillet.

Dans l’Union européenne, le mécanisme équivalent (DAC8) est déjà en vigueur : depuis le 1er janvier 2026, les plateformes crypto soumises à MiCA déclarent les transactions de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Le CARF complète le dispositif au-delà de l’Europe, vers les autres pays signataires.

Le calendrier : premier échange automatique prévu au 30 septembre 2027 pour les données de 2026, selon les cabinets qui suivent le dossier. Soixante-quinze juridictions sont engagées.

Pourquoi ça compte pour la vie privée

Jusqu’ici, un échange d’informations fiscales entre deux pays se faisait sur demande, au cas par cas. Avec le CARF, il devient systématique : vos transactions sur les plateformes déclarantes sont collectées, transmises au fisc français, puis réexpédiées automatiquement vers les autres juridictions participantes, sans enquête préalable.

C’est la fin d’une certaine idée de l’anonymat des crypto. Pas parce qu’un État vous surveille en particulier, mais parce que le flux de données est désormais routinier et multilatéral. La donnée n’a plus besoin d’être demandée pour circuler.

Ce que ça change concrètement

Si vous utilisez une plateforme MiCA (les exchanges européens enregistrés), vos transactions sont déjà déclarées. Le CARF ne change pas votre obligation de déclaration en France, il étend la destination des données.

Le point de vigilance est ailleurs : ce type d’accord se négocie et se ratifie sans débat public important, alors qu’il touche à la circulation de données personnelles et financières entre États. Le texte mérite d’être lu, ne serait-ce que pour savoir ce qui part, vers où, et sur quelle base légale.

Sources :